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Christian Cointat
Question écrite N° 17751 au Ministère de l'éducation
Partie réglementaire du code de l'éducation
Question soumise le 24 mars 2011
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de la codification de la partie réglementaire du code de l'éducation. Plusieurs livres de la partie réglementaire manquent effectivement encore, la commission de codification ayant par ailleurs indiqué, dans son rapport de 2009, que la codification du livre VI présentait des difficultés particulières, l'essentiel de la matière se trouvant dispersée non dans des décrets mais dans de nombreux arrêtés ministériels.
Réponse émise le 6 octobre 2011
La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003. Le travail de codification « à droit constant » se poursuit avec la publication de la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, les livres Ier et II, relatifs aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation, ont été publiés par les décrets n°s 2004-701, 2004-702 et 2004-703 du 13 juillet 2004. Le livre III, relatif à l'organisation des enseignements scolaires, a été adopté par les décrets n°s 2006-582 et 2006-583 du 23 mai 2006. Le livre IV, relatif aux établissements d'enseignement scolaires, a fait l'objet du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008. Le chapitre IV du titre Ier du livre IX, dédié aux personnels des établissements d'enseignement privés, a été publié par les décrets n° 2008-1428 et 2008 du 19 décembre 2008 et le livre V, relatif à la vie scolaire, a fait l'objet du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009. Seule une publication échelonnée des livres réglementaires du code, qui en compte neuf au total, est envisageable en raison de l'ampleur du domaine concerné et des évolutions législatives et réglementaires qui l'affectent. C'est particulièrement le cas du livre VI, consacré à l'organisation des enseignements supérieurs, en cours d'élaboration, qui, suivant les recommandations de la Commission supérieure de codification, va de plus intégrer un certain nombre d'arrêtés ministériels afin de donner aux utilisateurs du code les règles essentielles en la matière. Le livre VII, dédié aux établissements d'enseignement supérieur, également en cours d'élaboration, doit tenir compte des évolutions réglementaires les plus récentes prises en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Le livre VII sera prochainement soumis à l'examen de la Commission supérieure de codification puis, avec le livre VI, à l'avis du Conseil d'État en vue d'une publication simultanée en 2012. La partie du livre IX dédié aux personnels de l'enseignement public est aussi en cours d'élaboration et a fait l'objet d'une première présentation devant la Commission supérieure de codification en ce qui concerne les personnels de l'enseignement scolaire. Pour la finaliser, il conviendra d'ajouter les dispositions relatives aux personnels de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement spécialisés. Il conviendra aussi que soient résolues les questions de périmètre avec la partie réglementaire du code général de la fonction publique dont la partie législative est actuellement soumise à l'examen de la Commission supérieure de codification en vue d'une publication par ordonnance avant le 5 janvier 2012 (art. 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique). Le livre VIII, dédié à la vie universitaire, sera échafaudé après la publication des livres VI et VII et fera l'objet, comme les précédents, d'un examen rigoureux sous l'égide de la Commission supérieure de codification puis du Conseil d'État en vue d'une publication simultanée avec la fin du livre IX en 2013. Cette dernière publication marquera l'achèvement de la réalisation du code de l'éducation.
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