Question soumise le 24 mars 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques ».

Si notre pays s'illustre par la richesse de ses créations culturelles, et notamment musicales, de nombreuses chansons circulant librement constituent à l'évidence des incitations abjectes à la violence, au viol et à la haine. Mettant directement en cause nos valeurs les plus fondamentales, elles appellent parfois même au meurtre des dépositaires de l'ordre public.

Respectueux de la liberté d'expression et de création, il l'interroge cependant sur l'opportunité d'engager des poursuites contre ces créations qui portent ostensiblement atteintes aux valeurs fondamentales de notre République.

Réponse émise le 23 juin 2011

Comme toute forme d'expression publique, les chansons de rap sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Par ailleurs, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément moral de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique. Plusieurs procédures judiciaires, comme récemment à Pontoise ou à Paris, ont d'ailleurs été diligentées à la suite de la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation.