Question soumise le 24 mars 2011

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'assainir la gestion des copropriétés.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont propriétaires. A plusieurs reprises, des associations ont souligné les abus dont nombre de copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. D'évidence, dans de telles circonstances, les copropriétaires ne disposent guère de liberté de choix. Seul, en effet, le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour le rappeler). Pourtant, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Les services de la Chancellerie préparent depuis près d'un an un projet de loi.

Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons ce texte, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.