Question soumise le 24 mars 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens de la justice. Il lui indique que le mouvement de protestation de la magistrature, suite aux propos de M. le Président de la République relatifs à l'affaire dramatique de Nantes, traduit le très profond malaise des magistrats « désignés comme responsables de l'échec de la politique sécuritaire du Gouvernement ».

Il lui fait remarquer que, parmi leurs principales préoccupations, vient en priorité la question des moyens.

En effet, force est de constater que l'institution judiciaire en manque terriblement pour rendre une justice sereine et efficace.

Il lui demande donc quelles réponses il entend apporter aux justes revendications des magistrats, afin qu'ils puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Vous avez appelé mon attention sur le mouvement de protestation des magistrats, greffiers et conseillers d'insertion et de probation à la suite de l'affaire dite de Pornic. Le meurtre de Laëtitia Perrais a conduit à diligenter deux inspections : l'une confiée à l'inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et l'autre confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements auxquels des réponses vont être apportées en termes d'organisation et de fonctionnement des services concernés. À cette fin, deux groupes de travail associant les organisations syndicales et professionnelles concernées ont été constitués sur le fonctionnement et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour le premier, et des services de l'application des peines, pour le second. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, quatre cents vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à la chaîne pénale, et plus spécifiquement l'exécution et l'application des peines. Les chefs de cour se sont également vus accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de deux cents vacations par juge. Enfin, un total de quatre cent quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et 170 en 2013. Au demeurant, il convient de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés est passé de 4,5 Md€ en 2002 à 7,1 Md€ en 2011, soit une hausse de près de 60 % en neuf ans (+ 14 % sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services judiciaires ont augmenté de 35 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011, ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Le ministère de la justice et des libertés est aussi le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007. Depuis 2007, les efforts ont permis d'accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires). Pour les magistrats, les effectifs passent de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011, soit une évolution de 17,8 % en huit ans. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passe de 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002 dont 7 860 greffiers, à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 327 greffiers, soit une évolution de 18 %. Les annonces récentes viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années.