Question soumise le 24 mars 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'en réponse à sa question écrite n° 16351 relative à la commercialisation des produits agricoles en circuits courts, il lui précisait que le Gouvernement préparait une réforme du code des marchés publics et que « dans le cadre de cette réforme une disposition règlementaire prévoit d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence à l'offre présentée par des exploitants agricoles ».

Une telle mesure devant permettre de favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales.

Il lui demande sous quels délais il entend mettre en œuvre l'ensemble des dispositions annoncées.

Réponse émise le 5 mai 2011

Les circuits courts de commercialisation apportent une réponse appropriée au renforcement du lien entre producteurs et consommateurs, qui constitue l'un des axes du Programme national pour l'alimentation. Par ailleurs, les circuits courts permettent de mieux valoriser les productions et de créer des emplois. Le Gouvernement prépare une réforme du code des marchés publics qui prévoit, notamment, d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence, à l'offre présentée par des exploitants agricoles. Une telle mesure entend favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. Cette réforme, pilotée par le ministère en charge de l'économie, est en phase de consultation interministérielle avant la saisine du Conseil d'État. Le ministère en charge de l'agriculture rappelle, par ailleurs, qu'un guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » à destination des collectivités locales a été élaboré et publié par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offre pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux.