Question soumise le 24 mars 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que l'objectif du Gouvernement était de tripler la surface agricole biologique et atteindre 6 % de la surface agricole utile en 2012 et 20 % en 2020.

Ainsi pour aider au développement du bio, le Gouvernement avait porté à 4 000 € le crédit d'impôt accordé à tout exploitant s'engageant dans une production bio.

Or, ce crédit d'impôt vient d'être diminué de moitié, ce qui démontre un désengagement de l'État, contraire aux objectifs fixés.

Actuellement, l'agriculture bio n'atteint en France que 2,5 %.

Pourtant la demande bio ne cesse d'augmenter.

Mais force est de constater que 40 % des produits bio consommés en France proviennent des importations. Cette situation, faute de soutien à l'égard de l'agriculture biologique, risque donc de s'aggraver.

Il lui demande si le Gouvernement entend abandonner les objectifs qui avaient été antérieurement fixés en se satisfaisant de l'augmentation des importations de produits bio ou si, au contraire, il entend donner plus de moyens à la mise en œuvre d'une politique autrement plus ambitieuse dans le développement de l'agriculture biologique française.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique, mis en place en 2006, puis doublé et prorogé en 2009, venait à échéance en 2010. Ce crédit d'impôt était destiné lors de sa mise en place à aider les exploitations biologiques à maintenir leur production en agriculture biologique. Cette aide au maintien a été obtenue suite à une demande de la France dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) en 2008. Elle est désormais mise en place, au niveau national, dans le cadre du 1er pilier de la PAC. Ainsi, depuis 2010, un montant annuel de 50 M€ est alloué à cet effet. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, et malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt de deux ans (2011 et 2012). Ce crédit d'impôt renouvelé, d'un montant de 2 000 € par exploitation, a été inscrit dans la loi de finances pour 2011. Il devient cumulable avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 €, ce qui n'était pas possible auparavant. Dans la pratique, il est plus particulièrement destiné aux exploitations de petite taille, nombreuses dans la filière bio. Le crédit d'impôt fait partie d'un dispositif de soutien global de l'agriculture biologique mis en place dès 2007 par le ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre du plan d'actions en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de cinq ans, décliné selon cinq axes complémentaires : la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. L'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent au moins une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'Agence BIO est dotée d'un Fonds de structuration des filières de 3 M€ par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 M€ sur la période de cinq ans). Depuis la mise en place de ce fonds, trente-cinq projets ont déjà été soutenus. Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. Depuis 2008, environ 5,8 M€ ont été alloués à des investissements dans l'agriculture biologique, de plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales, est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici 2012 : une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : outre la prorogation du crédit d'impôt et la mise en place de l'aide au maintien, l'enveloppe consacrée par le MAAPRAT destinée aux aides à la conversion à l'agriculture biologique sur une période de cinq ans, d'un montant de 15 M€ en 2009, a été augmentée à environ 50 M€ pour 2010. Ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l'agriculture biologique. Ce plan, soumis au Grenelle de l'environnement, a été approuvé par les instances mises en place dans ce cadre et est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. Par ailleurs, l'Agence BIO est chargée de promouvoir l'agriculture biologique, et met en oeuvre de nombreuses actions dans cet objectif. Peuvent être plus particulièrement citées à ce titre, la coordination du Printemps Bio, l'animation d'un stand lors du salon international de l'agriculture, l'organisation de séminaires, la mise en place d'action vis-à-vis des médias (relation presse, programme de sponsoring TV), d'outils de promotion et de communication sur l'agriculture biologique, dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne. Ce plan porte ses fruits. 4 100 exploitations nouvelles se sont converties à l'agriculture biologique en 2010, soit une augmentation de 25 % des producteurs bio qui atteignent 20 600 à la fin de l'année 2010. Cette croissance est supérieure à celle des sept années précédentes. Ainsi, selon l'Agence BIO, près de 4 % des exploitations françaises étaient bio fin 2010. Ce sont désormais environ 850 000 hectares dont 1/3 en conversion qui sont exploités selon ce mode de production particulièrement respectueux de l'environnement, soit environ 3 % de la SAU française.