Question soumise le 24 mars 2011

Mme Mireille Oudit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de sécuriser l'utilisation des voitures sans permis.

Les voiturettes limitées à 45 km/h sont autorisées sur les routes départementales où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km/h. Cet écart de rapidité n'est pas sans conférer à la circulation une dangerosité qu'il conviendrait de prévenir.

Aussi, elle lui demande s'il entend faire en sorte que la signalisation visuelle de ces véhicules soit améliorée et, dans cette hypothèse, quel type d'équipement pourrait être envisagé.

Réponse émise le 4 août 2011

Les voitures sans permis sont des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes » qui sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. La dangerosité de ces « voiturettes » n'est pas établie. En 2009, 21 conducteurs de voiturettes sont décédés correspondant à 0,5 % des victimes de la route (4273), 125 ont été blessés et hospitalisés, soit 0,4 % des personnes blessées et hospitalisées (33 323) et 165 ont été légèrement blessés, ce qui représente 0,3 % des personnes légèrement blessées (57 611). Bien souvent, le danger vient de l'imprudence et des erreurs de conduite des conducteurs des autres véhicules. Afin de signaler leur présence aux usagers de la route, l'article R. 313-28 du code de la route précise que tout véhicule à progression lente, dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports, peut être muni de feux spéciaux. L'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, tel que modifié par l'arrêté du 28 janvier 2000, inclut parmi ces véhicules les quadricycles légers à moteur. Les autorités de police compétentes peuvent par conséquent imposer que les voiturettes soient équipées sur certaines routes de gyrophares émettant de la lumière jaune orangée, exigence qui ne peut bien sûr pas concerner les agglomérations ou les routes pour lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation. Par ailleurs, l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues, qui définit notamment des exigences de fond en matière de sécurité fonctionnelle de ces véhicules, vient de débuter dans les instances européennes. Le principe de feux spécifiques pour les nouveaux véhicules de catégorie L à plus de deux roues qui seront mis sur le marché, dont les voiturettes, répond à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire d'améliorer la visibilité du véhicule.