Question soumise le 24 mars 2011

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préoccupation des administrateurs et des salariés des boutiques de gestion espace (BGE) quant à l'avenir du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE), mis en place depuis le 1er janvier 2009.

La diminution importante des budgets consacrés à ce dispositif pour l'année 2011 créé une situation préjudiciable au développement des initiatives économiques et à la création d'entreprises.

En Franche-Comté, ce dispositif a été déployé avec succès et de façon très partenariale entre les opérateurs et les représentants des administrations concernées. La région se trouve par conséquent fortement pénalisée par les choix budgétaires qui on été décidés.

Le nouveau calibrage de cette mesure, dans le contexte actuel, ne parait pas en adéquation avec le nombre très important de demandeurs d'emploi pour qui la création d'entreprise peut apporter, sous réserve d'un accompagnement, une réponse appropriée en terme d'insertion professionnelle.

Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les objectifs de la convention « Agir pour l'emploi », et notamment les objectifs visés par le dispositif NACRE soient atteints, en dotant ce dispositif à un niveau suffisant pour accompagner et financer les personnes, et ainsi permettre la création d'entreprises pérennes, vitales pour les territoires.

Réponse émise le 26 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées par le réseau des boutiques de gestion (BGE) sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste très sensible à l'engagement du réseau BGE dont l'implication a contribué au bon déploiement du dispositif NACRE depuis 2009, et permis d'assurer aux porteurs de projets une offre complète de services, gage de réussite et de pérennité des entreprises ainsi créées.