Question soumise le 24 mars 2011

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

En effet, l'application de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, est de plus en plus menacée par la fermeture d'un nombre important de centres ou de services pratiquant l'IVG.

Le rapport de l'IGAS de février 2010 indiquait ainsi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006. Les inégalités territoriales persistent, avec notamment l'existence de « goulots d'étranglement » dans certaines zones de forte demande, notamment les grandes villes.

De fait, plus d'un quart des IVG sont aujourd'hui réalisées dans seulement 43 établissements. Les centres d'IVG constituent pourtant des lieux indispensables à une prise en charge sécurisée de cet acte et offrent aux femmes un service d'écoute, d'information et de prévention.

La hausse salutaire du forfait IVG de 50 % n'a pas suffi à combler les fortes inégalités régionales et les difficultés toujours plus grandes d'accès aux consultations. La réalité est que l'IVG étant peu attractive financièrement, elle est loin d'être une activité hospitalière prioritaire, en particulier dans un contexte de rigueur budgétaire, de restructuration des établissements et de mise en œuvre de la loi HPST. A cela s'ajoutent les réticences de nombreux médecins à réaliser des avortements tardifs considérés comme peu gratifiants et peu valorisants.

Or l'État a une obligation légale d'organiser l'offre de soins en matière d'avortement à l'hôpital public. Elle lui demande donc comment il compte garantir ce droit fondamental qu'est l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, en mobilisant les ressources nécessaires à une pleine application des lois en vigueur.

Réponse émise le 23 juin 2011

Le rapport d'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) en date du 2 février 2010 souligne les progrès réalisés depuis 2001 dans la prise en charge des IVG portant notamment sur une meilleure gestion des délais, une plus grande diffusion des différentes méthodes, notamment médicamenteuse, et une organisation permettant une réalisation effective des IVG réalisées entre douze et quatorze semaines de grossesse. Cependant, l'IGAS fait état de la fragilité de certaines avancées et difficultés persistantes dans certaines régions, notamment liées à la démographie médicale. Si le nombre des IVG est relativement stable depuis 2000 - 227 050 IVG ont été réalisées en 2007- la concentration des services d'obstétrique et de chirurgie des établissements de santé auxquels est rattachée l'activité d'IVG est une situation continue depuis de nombreuses années qui reconfigure l'accessibilité par territoire. Les trois quarts des IVG sont prises en charge par le secteur public, dans de grosses structures : 5 % des établissements réalisent 23 % des IVG. La prise en charge des IVG par les cliniques privées représente 25 % des IVG au niveau national contre 33 % en 2001. Dans le cadre de toute restructuration de l'offre de soins publique, demeure l'obligation législative de garantir une prise en charge des IVG dès lors que l'établissement dispose d'un service de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie. La rémunération des établissements de santé ne doit pas être pénalisante pour la réalisation de l'activité d'IVG. Les forfaits portant sur l'IVG instrumentale ont été augmentés de 60 % depuis 2008. Le ministère chargé de la santé conduit une politique volontariste dans la prise en charge des IVG afin de réduire les inégalités. Un décret du 6 mai 2009 a élargi les possibilités de réalisation des IVG médicamenteuses plus « précoces », en deçà de cinq semaines, en centre de santé et en centre de planification et d'éducation familiale, permettant ainsi aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG pratiquées à un stade plus avancé. Un programme d'inspection pluriannuel des établissements de santé (2006-2010), reconduit en 2011, s'attache à l'amélioration de la capacité des établissements à prendre en charge les IVG. Une instruction en date du 21 octobre 2010 a été diffusée aux agences régionales de santé (ARS) en vue de l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des IVG. Enfin, dans le cadre du projet régional de santé (2011-2016), les ARS doivent veiller au maintien systématique de l'activité d'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations. Elles sont appelées à fixer des objectifs au niveau des territoires tels que l'organisation de l'offre de soins de manière à assurer les IVG entre douze et quatorze semaines, le développement du travail en réseau ville-hôpital, notamment pour soutenir les actions de prévention favorisant l'information, l'orientation et la prise en charge des femmes.