Question soumise le 24 mars 2011

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du mode de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Elle lui cite en effet le cas d'une personne reconnue travailleur handicapé qui perçoit une AAH dont le montant est calculé chaque année en fonction des revenus du foyer déclarés aux services fiscaux. En 2009, son époux, salarié rémunéré sur la base du S.M.I.C. a effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur qui ont été exonérées de l'impôt sur le revenu conformément à la loi TEPA mais, par contre, ont été prises en compte dans le calcul de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, ce qui fut fort préjudiciable pour l'allocataire puisque le montant de son allocation est passé de 430 euros à 269 euros. Il peut dès lors paraître peu encourageant de « travailler plus pour gagner plus » pour des couples à revenus modestes, dont l'un des époux n'est pas en capacité de se procurer un emploi pour des raisons de santé.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce cas d'espèce et quelles mesures il envisage pour remédier définitivement à cette situation qui manque d'équité.

Réponse émise le 11 août 2011

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, l'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC, puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.