Question soumise le 24 mars 2011

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, particulièrement défavorable à l'égard des aidants familiaux.

En effet, alors que le Premier ministre avait promis, en octobre 2010, que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer de partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exige une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation.

Ces aidants familiaux, en grande majorité des femmes, qui se sont arrêtées de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap, le plus souvent pour des périodes courtes mais répétées, ne seront généralement pas concernés. Ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans, et ce même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de trente mois. De plus, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé en perte d'autonomie.

Elle lui demande donc s'il entend reconsidérer ces critères restrictifs et, au contraire, valoriser l'activité des aidants familiaux qui prennent soin des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap, en leur permettant d'avoir accès à des formations, des congés spécifiques, un soutien financier et, pour eux comme pour les personnes en situation de handicap, un droit maintenu au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Réponse émise le 23 février 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des aidants familiaux. Conformément au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, les aidants familiaux de personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; sans condition d'interruption d'activité lorsqu'ils ont aidé un enfant handicapé et : soit s'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé - en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; soit ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine durant au moins trente mois. Ainsi, le maintien à 65 ans de l'âge du taux plein pour les aidants familiaux témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir compte, dans un souci de solidarité, de la situation particulière des aidants familiaux de personnes handicapées au regard de l'acquisition de leurs droits à retraite.