Question soumise le 31 mars 2011

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur l'accès aux marchés des exportateurs de cognac confrontés à des réglementations d'export restrictives, à des obstacles au commerce et à des exigences analytiques qui complexifient, voire interdisent, l'accès à certains marchés, malgré les accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, par lesquels les États s'étaient engagés à favoriser les échanges et éliminer les entraves au commerce. Avec la crise économique, ces mesures se sont multipliées, afin d'augmenter les rentrées financières de certains États, mais aussi pour favoriser les produits locaux : taxation ad valorem, règles nationales en matière d'étiquetage engendrant des complications financières et administratives, licences d'importation et formalités d'enregistrement lourdes et coûteuses, exigences analytiques (fixation d'un taux maximum pour telle ou telle substance), caution élevée à verser au titre des droits et taxes dus sur les transactions, lettre de garantie bancaire…. L'objectif des professionnels du cognac est de sécuriser un accès libre et juste aux marchés des pays tiers, mais aussi d'assurer un traitement du cognac non discriminatoire, en amenant les autorités de ces pays à adopter des réglementations en conformité avec la réglementation communautaire, à comprendre les spécificités techniques du cognac (conditions de production) et à abandonner les obstacles tarifaires ou non tarifaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour accompagner la profession.

Retirée (caduque)