Question soumise le 31 mars 2011

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'interminable attente qui fait suite au rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier de l'extension des mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre.

Le Président de la République s'était engagé à définir enfin une solution équitable qui corrigerait les inégalités qui résident dans l'acception de « victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». À cet effet, un projet de décret unique et d'étude d'impact devaient être remis au Premier ministre.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce douloureux dossier en insistant sur la nécessité d'ouvrir au minimum l'indemnisation aux orphelins dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance collective ou individuelle.

Réponse émise le 26 mai 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.