Question soumise le 31 mars 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics.

À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or, il est très surprenant de constater, aujourd'hui, que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur d'élaboration de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher l'adoption. Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Il n'est pas tolérable de laisser de tels agissements se produire. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme cela est le cas dans l'ensemble des pays européens, et dans quels délais il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établi par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.