Question soumise le 31 mars 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Il lui indique que cet article précise, notamment que « des conventions, sont également passées, avec les bailleurs de logements pour réserver, dans chaque département, un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil ».

Il lui précise également que « le plan départemental prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement ».

Il lui indique que de telles dispositions devraient permettre de mieux mettre en œuvre les dispositions de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait figurer les victimes de violences conjugales parmi les publics prioritaires à l'accès à un logement social, en anticipant et en évaluant les besoins en amont.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser, quel premier bilan peut être réalisé, sur le nombre de conventions passées avec les bailleurs de logements sur l'ensemble des départements et dans l'Aude en particulier.

Réponse émise le 16 février 2012

L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil ». Le II dispose que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) « prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa s'applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement ». La mise en œuvre de ces dispositions a fait l'objet d'un état des lieux par le comité de suivi des mesures du plan « violences » réuni à l'issue de la réunion plénière de la Commission nationale contre les violences envers les femmes le 12 juillet 2011, notamment dans le cadre de l'action 20 « Inciter localement à la signature de conventions entre l'État et les bailleurs ». Il est apparu qu'il peut être admis que ces conventions existent déjà « de fait » car elles correspondent aux outils prévus par le code de la construction et de l'habitation, tels que le PDALPD et les accords collectifs d'attribution passés entre le préfet et les bailleurs qui sont largement mis en œuvre sur le terrain. Suite à la réunion du comité de suivi du plan « violences » une enquête spécifique a confirmé que la mobilisation constante des PDALPD permet de satisfaire à l'objectif de l'article 19 de la loi du 9 juillet 2010. Par ailleurs, la connaissance des besoins en logement des femmes victimes de violence sera améliorée grâce à la réforme de l'enregistrement des demandes de logement social. En effet, sur le formulaire rempli par les demandeurs peut être coché le motif « violences familiales » (parmi d'autres). À partir de mars 2012, le ministère en charge du logement sera en capacité de quantifier les demandeurs ayant déclaré ce motif et le nombre de demandeurs ayant été relogés qui ont déclaré ce motif.