Question soumise le 31 mars 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que selon les informations parues dans la presse, le Gouvernement aurait signé, récemment, avec les principaux opérateurs téléphoniques, une convention, par laquelle il s'engage à proposer, d'ici six mois, un « tarif social mobile », labellisé par l'État, avec 40 minutes de communication et 40 SMS pour une dizaine d'euros par mois.

Il lui indique, que toujours, selon ces mêmes informations ces offres sociales devront « au minimum, être accessibles aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), et être accompagnées de « mesures de protection des consommateurs » c'est-à-dire « sans frais de résiliation ou d'activation, sans engagement de durée… etc… ».

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions, sur le contenu de cette convention, ainsi que sur les conditions d'obtention d'un tel tarif social mobile, les modalités de sa mise en œuvre et les mesures de « protection des consommateurs » prévues.

Réponse émise le 19 mai 2011

Le 7 mars 2011, les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ont signé des conventions avec neuf opérateurs de téléphonie mobile. Ces conventions, prévues par l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipulent que les opérateurs en cause proposeront dans les six mois à leur clientèle au moins une offre qui bénéficiera du label « Tarif social mobile » à la condition de respecter les termes du cahier des charges afférent à ce label. Dans ce cahier des charges, il est prévu que l'offre « Tarif social mobile » doit être au minimum accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Si un opérateur le souhaite, il peut aussi proposer cette offre aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, voire à l'ensemble des utilisateurs. Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être imposée. Plusieurs mesures de protection du consommateur sont prévues. Tout d'abord, l'opérateur ne peut prélever aucun frais au titre de l'activation, de l'ouverture du service ou du traitement du dossier de demande. Des options peuvent être proposées en sus à l'utilisateur à la condition que leurs tarifs soient rendus publics et que l'utilisateur en soit informé au préalable. Par ailleurs, dans le cas où l'offre ne consiste pas en un forfait bloqué ou une offre prépayée : l'opérateur avertit le consommateur dès que l'émission d'un appel ou l'envoi d'un SMS supplémentaire conduit à une facturation supérieure à 10 € pour le mois concerné ; l'accès aux services est bloqué dès que la facturation atteint un montant de 15 € TTC hors options. Toutefois, les services en émission peuvent être débloqués à la demande expresse du consommateur. Enfin, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat, celui-ci n'étant assorti d'aucune durée minimale d'engagement. Aucune pénalité, ni aucuns frais autres que ceux correspondant au montant du forfait restant dû pour le mois en cours et éventuellement de sa consommation en services hors forfait, ne peuvent être facturés au consommateur à l'occasion de la résiliation. Quand le bénéficiaire cesse d'être éligible à l'offre « Tarif social mobile » ou que l'offre prend fin, l'opérateur informe l'utilisateur des offres disponibles les plus adaptées. La migration vers une autre offre que l'offre sociale est subordonnée au recueil du consentement du consommateur par écrit ou par le biais de tout support durable. L'ensemble des conditions de l'offre sociale est disponible sur le site : http ://www.industrie.gouv.fr/tarif-social-mobile/.