Question soumise le 31 mars 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences d'une fusion de communes sur la composition et le devenir d'un EPCI.

Il se peut en effet que plusieurs communes n'adhérant pas au même EPCI fusionnent. Il souhaiterait connaître dans ce cas les règles qui s'appliquent sur la composition de ces structures intercommunales. A titre d'exemple, dans son département une commune membre d‘un SIVOS doit fusionner avec une autre commune qui n'appartient pas à cette structure. Cette fusion entrainerait-elle le départ de la commune du SIVOS ou, au contraire, la commune fusionnée intégrerait-elle de droit le SIVOS.

Réponse émise le 21 juillet 2011

Depuis la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les fusions de communes s'opèrent dans le cadre de la création d'une commune nouvelle, fixé aux articles L. 2113-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne traitent pas expressément et spécifiquement des conséquences de la création d'une commune nouvelle sur son appartenance à un ou plusieurs syndicats intercommunaux différents, dont étaient membres les communes dont elle procède. Le Conseil d'État a néanmoins déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette problématique. Dans un avis rendu le 7 juin 1973, il a ainsi indiqué que « au cas où des communes fusionnent, la commune née de la fusion se trouve substituée de plein droit, sauf disposition législative contraire, aux droits et obligations de chacune des communes fusionnées. La commune nouvelle se trouve par suite adhérer de plein droit aux divers syndicats auxquels appartenaient les communes fusionnées, nonobstant la circonstance que la compétence de certains de ces syndicats ne s'étendrait qu'à une partie du territoire de la nouvelle commune ». Ainsi, dans le cas où une commune membre d'un SIVOS fusionne avec une autre commune n'appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intégrera de droit le SIVOS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune qui était membre du syndicat.