Question soumise le 31 mars 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA appliqué aux chevaux.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé le 3 mars dernier que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux est contraire au droit communautaire. De surcroît, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l'Allemagne et l'Autriche, et adressé un avis motivé à l'Irlande. A l'origine de cette dissension, un taux réduit de TVA uniquement applicable aux animaux destinés à la consommation. Pour la CJUE, ce taux de TVA réduit n'est pas applicable aux chevaux car « ils ne peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétition ». Or, le cheval est couramment consommé, les détenteurs d'équidés sont tous soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. De plus, le cheval n'est pas un animal de compagnie et son élevage constitue toujours une activité de production agricole. Si l'Europe fait du cheval le seul animal régulièrement consommé soumis au taux plein de TVA, les conséquences de cette décision seront néfastes.

C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions pour répondre aux menaces de la Commission européenne afin qu'elle reconsidère sa position.

Réponse émise le 19 mai 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux et elle a un poids réel en terme d'emplois. C'est pourquoi la France défend sa position auprès de la Commission puis devant la Cour de justice, jusqu'au terme de la procédure engagée. L'État français est, de plus, intervenu devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche, afin de réaffirmer ses arguments selon lesquels le cheval, animal de rente, est destiné à la consommation humaine ou utilisé dans la production agricole. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement.