Question soumise le 31 mars 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les problèmes que rencontrent les associations chargées des services d'aide à domicile à la personne et aux familles.

Celles-ci s'interrogent en effet sur l'avenir de ce vaste secteur d'activité qui couvre un large champ social, de la petite enfance aux personnes âgées, et ce, en raison de leur situation économique et financière, mise à mal depuis plusieurs années. Selon les responsables, faute de financements publics suffisants, ce système, dont chacun reconnaît l'excellence, tant en matière du travail accompli que d'importance en terme de lien social, est au bord de l'explosion, ce qu'accentue la suppression des exonérations de cotisations patronales et la hausse de la tarification qui va en découler. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'aide à domicile et lui permettre de jouer tout son rôle en matière de cohésion sociale.

Réponse émise le 10 novembre 2011

Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médico-sociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le vœu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'Inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 millions d'euros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.