Question soumise le 31 mars 2011

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M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, parfois depuis des années, reçoivent des contraventions pour des infractions commises par les acquéreurs n'ayant pas encore procédé à la ré-immatriculation dudit véhicule.

Des dysfonctionnements entre les systèmes informatiques d'immatriculation et de verbalisation seraient à l'origine des contentieux contraventionnels relevés. Bien souvent, la lourdeur des procédures de requête en exonération ainsi que l'envoi des documents prouvant la cession ne suffisent pas à arrêter la procédure informatique.

Afin de parer les préjudices causés à des particuliers qui n'ont rien à se reprocher, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place de façon que les procès-verbaux soient envoyés directement au propriétaire du véhicule à la date de l'infraction.

Retirée (caduque)