Question soumise le 31 mars 2011

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution préoccupante des règles entourant l'aide juridictionnelle.

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat risque de restreindre l'accès au droit des personnes défavorisées.

Le délai du recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande est réduit d'un mois à quinze jours. Cette réduction du délai de recours posera des difficultés matérielles : les avocats étant le plus souvent prévenus plus de 15 jours après la décision, ils ne pourront pas conseiller leur client sur un éventuel recours. Dans de nombreux cas, la réduction du délai remettra en cause l'effectivité du droit au recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle.

Ce décret modifie également le régime de minoration des sommes versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'avocat doit traiter plusieurs affaires identiques. Cette minoration décidée aujourd'hui par le juge devient automatique.

Quelques mois après la disposition de la loi de finances pour 2011 qui rendait les droits de plaidoirie inéligibles à l'aide juridictionnelle, ce décret restreint une nouvelle fois le champ de cette dernière.

Cette réduction des dépenses de l'État en matière d'accès au droit intervient alors que la réforme de la garde à vue nécessitera de mobiliser de nouveaux moyens pour rendre effective la présence de l'avocat aux côtés des justiciables les plus défavorisés.

Il rappelle que l'accès au droit est un principe fondamental au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

En conséquence, il lui demande de revenir sur les dispositions contestables de ce décret et souhaite qu'il lui indique les dispositions qu'il compte prendre dans les prochains mois pour pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle, en diversifier les sources, et ainsi assurer l'égalité de nos concitoyens dans l'accès au droit.

Réponse émise le 6 octobre 2011

L'accès effectif à la justice des personnes démunies demeure une des priorités du Gouvernement. Cet accès nécessite un budget important au regard de l'accroissement continu de la population éligible. Les crédits qui y sont consacrés sont d'ailleurs passés de 220 M€ en 2002 à 312 M€ en 2011. C'est pourquoi, le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission chargée de proposer les mesures propres à favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût. La réduction du délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle d'un mois à quinze jours était l'une des préconisations du rapport portant sur les professions du droit remis au garde des sceaux ; l'objectif de cette proposition était de limiter les effets dilatoires attachés aux contestations des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle dont certaines interrompent le délai d'action en justice. Le délai de quinze jours ouvert au justiciable commence à courir à compter du jour de la notification à l'intéressé. En revanche, le délai de recours ouvert au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui est de deux mois à compter de la décision, n'a pas été modifié. Par ailleurs, le dispositif actuel fait obligation aux bureaux d'adresser les décisions d'aide juridictionnelle sans délai aux avocats. Enfin, lorsque le demandeur n'exerce pas la faculté de recours, cette nouvelle disposition permet d'accélérer le traitement des décisions d'aide juridictionnelle ; le délai des procédures est ainsi réduit en parallèle. S'agissant de la minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques, la loi du 10 juillet 1991 a instauré un principe général de réduction de la rétribution. Dans la rédaction antérieure au décret du 15 mars 2011, la disposition réglementaire organisant cette réduction ne présentait pas un caractère facultatif pour le juge, lequel disposait seulement de la faculté de majorer le montant de la réduction en fonction de la nature et des difficultés de l'instance ainsi que lorsque les diligences de l'avocat paraissaient justifier une moindre rémunération. La nouvelle rédaction du dispositif a supprimé cette faculté ; c'est la raison pour laquelle le recours au juge est supprimé dans ce cas. Le greffier en chef qui délivre d'ores et déjà les attestations de mission se voit confier la tâche de préciser également si la procédure donne lieu à minoration et de préciser le pourcentage de minoration. Cette modification a ainsi pour effet de réduire le délai de paiement de l'avocat. Aussi, il n'est pas envisagé l'abandon de ces nouvelles dispositions qui ont été adoptées en vue de simplifier le droit et de maîtriser son coût.