Question soumise le 7 avril 2011

M. Christian Cambon interroge M. le ministre de la ville sur le déploiement de la fibre très haut débit.

Dans le cadre d'un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le Gouvernement a annoncé un plan d'ensemble sur l'aménagement numérique du territoire.

Ce plan pour l'aménagement numérique du territoire illustre la priorité donnée à la lutte contre la fracture numérique et vise à proposer le déploiement du très haut débit simultanément sur tous les territoires, urbains et ruraux, principalement en fibre optique.

Les usages du numérique s'amplifient dans tous les domaines : au travail, dans les secteurs de l'éducation, de la santé, du commerce ou tout simplement dans la vie sociale. La couverture numérique haut débit a progressé de manière spectaculaire ces dernières années. Toutefois les réseaux ne sont pas équitablement répartis sur le territoire national comme local.

En effet, dans le département du Val-de-Marne, le développement de la fibre très haut débit a laissé de côté quelques communes, dont notamment Villescresnes, Noisy et La Queue-en-Brie. Aussi, il est essentiel de concentrer les financements publics sur les zones délaissées afin de prévoir l'action la mieux ciblée pour assurer un déploiement équilibré du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi il lui demande de préciser les évolutions, constatées et futures, du déploiement de la fibre très haut débit à la suite des engagements pris dans le cadre du programme national.

Réponse émise le 30 juin 2011

Le déploiement d'infrastructures de communication électronique à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique de notre pays, et permettra le développement de nouveaux services innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Avec des investissements à réaliser de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, il s'agit d'un chantier considérable pour la France. Afin d'atteindre l'objectif de couverture de l'ensemble des foyers en 2025 fixé par le Président de la République, le Gouvernement a défini en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Md€ au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir. Il s'agit, d'une part, de stimuler l'investissement des opérateurs privés afin qu'il s'étende hors des seules zones les plus denses du territoire, et d'autre part de soutenir les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales qui s'inscrivent en complément de l'initiative privée. Dès l'été 2010, les premières phases de ce programme ont été engagées, avec : un appel à projets pilotes, qui a permis de sélectionner, fin 2010, 7 projets expérimentaux afin d'identifier les bonnes pratiques sur les plans technique et organisationnel (une synthèse de ces travaux sera publiée à l'été 2011) ; un appel à manifestation visant à recueillir les intentions d'investissement des opérateurs privés. Les opérateurs ont fait part au Gouvernement de leur intention d'engager, d'ici cinq ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français. Les intentions de déploiement des opérateurs ont été publiées sous une forme agrégée le mercredi 27 avril, et à cette occasion, les modalités d'intervention de l'État ont été précisées, les guichets de financement devant être ouverts à l'été 2011. Afin de renforcer la capacité d'investissement des opérateurs, sont ainsi proposés des prêts de longue maturité à des taux non bonifiés, pour un montant total fixé à 1 Md€. Ils seront attribués pour financer, à hauteur de 50 % maximum, les seuls projets de déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné engagés par les opérateurs au-delà des zones les plus denses. Ces prêts seront également accessibles aux opérateurs privés choisis comme délégataires au terme d'une procédure ouverte dans le cadre de réseaux d'initiative publique. Parallèlement, un label Gouvernemental sera décerné, à l'échelle de la commune, aux opérateurs prenant des engagements en matière de rapidité et d'homogénéité de leur déploiement. Les collectivités territoriales concernées seront associées à la procédure de labellisation et au suivi de ces engagements. Enfin, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national, y compris en zone de montagne difficilement accessible à la fibre optique, des travaux de recherche et développement seront menés sous l'égide du CNES. Le montant total de ces travaux, qui démarreront dès cette année, sera de 40 M€ et pourra être étendu jusqu'à 100 M€ au vu des résultats. Les projets de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ne pourront cependant pas tous être portés par l'initiative privée. Pour que l'ensemble du territoire soit couvert, les collectivités territoriales porteront des projets qui devront s'inscrire en complément et en cohérence des initiatives privées. Elles pourront bénéficier d'un cofinancement de l'État sous forme de subvention. Une enveloppe de 900 M€ issus des investissements d'avenir y sera consacrée dans un premier temps pour amorcer le processus. L'État sera particulièrement attentif à la bonne articulation entre l'initiative privée et l'initiative publique. Les situations conduisant à la superposition de deux réseaux sur le même territoire, l'un d'initiative publique et l'autre d'initiative privée, doivent être écartées. Il est donc souhaitable que, sur la base des intentions d'investissement des opérateurs privés les collectivités territoriales engagent un dialogue avec les opérateurs. Ces échanges devront aboutir à des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique à une échelle au moins départementale qui préciseront les zones d'intervention respectives et les moyens techniques envisagés pour couvrir l'ensemble du territoire. Préalablement à toute demande de subvention, les collectivités territoriales devront s'assurer que leur projet ne porte pas sur des communes que les opérateurs s'apprêtent à couvrir. Les projets publics comprenant une zone dont le déploiement à l'initiative des opérateurs privés serait initié dans les trois ans à venir et achevé au plus tard cinq ans après le début des travaux ne pourront bénéficier d'aucun soutien de l'État. Les collectivités pourront en revanche solliciter le soutien de l'État sur l'ensemble des zones que les opérateurs ne se seraient pas engagés à initier dans les trois ans. Les zones sur lesquelles un opérateur s'engage à commencer le déploiement d'un réseau à un horizon compris entre trois et cinq ans et où la concertation entre les opérateurs et les collectivités n'ont pu aboutir à un accord entre les parties feront l'objet d'un examen au cas par cas. Par ailleurs, compte tenu du coût élevé pour développer de tels projets et de la nécessité d'assurer une cohérence d'ensemble, seuls les projets développés au minimum à l'échelle du territoire d'un ou plusieurs départements seront soutenus. Les territoires devront cependant faire face à une double inégalité : celle liée à la nécessite de couvrir une plus ou moins grande partie de la population en fonction des projets portés par l'initiative privée ; celle liée à la géographie et au coût moyen du raccordement des habitations qu'elle induit. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un système pondéré selon la situation de chaque département. Il prendra à sa charge entre 33 % du besoin de subvention publique de ces projets et 46 % en fonction de la proportion de la population vivant en territoire rural tel que le définit l'INSEE. Cette subvention sera néanmoins plafonnée mais le plafond sera lui-même modulé en fonction de l'indice de ruralité du territoire. Sur les territoires où le déploiement de la fibre optique n'est pas envisageable à court voire moyen terme, les collectivités pourront solliciter le soutien de l'État pour améliorer la fourniture d'accès à Internet à haut débit à travers des solutions telles que la montée en débit en complément d'un projet de très haut débit dans des conditions similaires à celles retenues pour le très haut débit dès lors que sera faite la démonstration dans le schéma directeur, ou le projet lui-même, que l'arrivée de la fibre est techniquement où financièrement très difficile. Au-delà de l'action des investissements d'avenir, les réflexions se poursuivent sur les modalités de financement à terme du déploiement du très haut débit, qui pourra intervenir, une fois les crédits du programme des investissements d'avenir épuisés, via le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Sans attendre cette échéance, le comité national de gestion du FANT, composé de représentants de l'État, des opérateurs, des collectivités et des associations de collectivités, sera institué et son avis sera sollicité avant l'octroi d'un soutien aux projets de collectivités territoriales dans le cadre du programme des investissements d'avenir.