Question soumise le 7 avril 2011

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'obtention d'une bourse au mérite pour les non boursiers.

Une bourse au mérite est attribuée aux élèves de lycée qui ont reçu une mention très bien ou bien au diplôme national du brevet. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire et qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme, alors même que leurs résultats scolaires et les efforts qu'ils réalisent leur permettent une telle poursuite.

Cette aide financière n'est attribuée qu'aux élèves boursiers. Il s'agit, en effet, d'un complément à la bourse de lycée, ayant pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat d'élèves boursiers sortants de 3ème.

Toutefois, certains élèves qui, par l'obtention d'une mention au brevet, seraient légitimes de demander une bourse au mérite ne peuvent en bénéficier en raison de leur statut de non boursier. Cette situation est regrettable dès lors que certaines familles se trouvent dans une situation financière difficile mais pas assez pour entrer dans les critères d'acquisition d'une bourse. Cette mesure, qui était annoncée comme une récompense de l'effort, a finalement dans certaines situations un effet négatif et injuste pour l'élève qui a travaillé.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces élèves non boursiers d'être tout autant encouragés et aidés financièrement que des élèves boursiers dans la poursuite de leurs études.

Réponse émise le 22 septembre 2011

Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite, et représentent 66,8 M€. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus). L'objectif du dispositif mis en oeuvre, en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour favoriser l'égalité des chances a permis de porter de 30 000 en 2005 à plus de 80 000 en 2009 le nombre de lycéens boursiers bénéficiaires afin de les encourager à poursuivre leur formation jusqu'au baccalauréat, alors que les difficultés sociales avérées que rencontrent leur famille pourraient les contraindre à abandonner la scolarité.