Question soumise le 7 avril 2011

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui a modifié la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont désormais laissés à la charge des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle alors que, jusqu'à cette date, l'État en assurait le paiement.

Ce nouveau dispositif risque d'entraver l'accès au droit pour les plus démunis et l'exercice de l'aide juridictionnelle par les jeunes avocats qui sont les premiers à en traiter.

En effet, pour les plus démunis, ce sont les avocats en charge de leurs dossiers qui devront assumer les coûts de droits de plaidoirie puisqu'ils n'auront pas les moyens de les recouvrer.

Ce nouveau système, en créant une nouvelle contrainte financière dans les droits de la défense, risque de nuire à la vocation des avocats de défendre toute personne qui le nécessite, et plus généralement à la défense des droits des citoyens qui sont le plus dans le besoin.

Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier les effets pervers de ce dispositif. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir un véritable dialogue sur les modes de financement de l'aide juridictionnelle dont le nombre de bénéficiaires augmente, tandis que la rétribution de l'avocat reste identique.

Réponse émise le 28 juillet 2011

Aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. Plusieurs parlementaires et notamment le sénateur du Luart ont alerté la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant des actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l'aide juridictionnelle. Au-delà du coût pour la justice, cet usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent régler des honoraires d'avocat pour se défendre ou demander l'aide juridictionnelle. Le rapport du Sénateur du Luart en appelle donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide par l'instauration d'un ticket modérateur justice, de l'ordre de 5 à 40 €. Procédant au même constat, le rapport de la commission Darrois sur les professions du droit préconise également l'instauration d'une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie de 8,84 €. Après s'être donné le temps de la réflexion et des consultations, le Gouvernement a choisi de mettre en oeuvre la proposition du rapport Danois, dissuasive dans ses effets et mesurée dans son montant. Il s'agit en effet d'une contribution symbolique, permettant de responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle, mais également modique en tenant compte de la situation financière de nos concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que son versement soit obéré dès lors que l'avocat désigné la réclame. À cet égard, son exigibilité peut être stipulée dans la convention d'honoraires conclue avec le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou la convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle. Néanmoins, la chancellerie a été attentive aux difficultés que les avocats pouvaient rencontrer dans le recouvrement des droits de plaidoirie, notamment dans le cadre de la défense d'urgence. À cet égard, les discussions engagées avec les représentants de la profession d'avocat ont permis d'aboutir à une solution. La défense pénale d'urgence et le contentieux des étrangers seront exclus de la liste des contentieux pour lesquels le droit de plaidoirie est dû, en compensation de quoi le droit de plaidoirie sera porté à 13 €. S'agissant du mode de financement de l'aide juridique, celui-ci a été appréhendé à l'occasion de la réforme de la garde à vue. En effet, cette réforme entraîne une augmentation importante des dépenses liées à la rémunération des avocats au titre de l'aide juridique dont le montant a été arrêté en concertation étroite avec la profession d'avocat. Sur la base des nouveaux besoins d'assistance découlant de la loi relative à la garde à vue, l'enveloppe annuelle consacrée à l'indemnisation des avocats désignés d'office va connaître un accroissement de 85 M€ pour atteindre plus de 100 M€ au total. Elle représente un engagement budgétaire sans précédent de l'État permettant d'allouer aux barreaux une dotation plus de 5 fois supérieure à la dotation actuelle qui s'élève à 18 M€. Afin de financer cette dépense supplémentaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 institue une contribution pour l'aide juridique dont l'économie a été soumise le 28 avril 2011 à l'avis du Conseil national de l'aide juridique où siègent les représentants des professions judiciaires. Le produit attendu de cette contribution s'élève à 85 M€ en année pleine.