Question soumise le 7 avril 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la France a pris des engagements internationaux, lors des conférences des parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2007, 2008, 2009 et 2010, mais également lors des sommets du G8 d'Heiligendamm en Allemagne en 2007, d'Hokkaido en 2008, de l'Aquila (Italie) en 2009 et de Huntsville (Canada) en 2010.

Il lui indique, par ailleurs, que son prédécesseur a appelé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % au plan de l'Union européenne et qu'il en va de l'honneur de la France de respecter ses engagements pris sur la scène internationale et au niveau européen.

Or, il lui fait part de ses préoccupations en constatant, d'une part, le renforcement des contraintes portant sur la création des parcs éoliens terrestres dans la loi « Grenelle 2 » et, d'autre part, le pilotage incohérent des dispositifs en faveur de la filière photovoltaïque ou la baisse du crédit d'impôt développement durable qui a pourtant permis de réduire la consommation d'énergie dans de nombreux logements et les émissions de gaz à effet de serre.

Il lui demande si elle est en mesure de confirmer que les engagements de la France seront bien tenus à l'horizon 2020 et si elle entend informer régulièrement le Parlement sur les résultats qui découlent de l'application des lois et des engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre.

Réponse émise le 19 avril 2012

La France compte parmi les pays industrialisés les moins émetteurs de gaz à effet de serre (GES), tant en termes d'émissions par habitant que d'émissions par unité de produit intérieur brut (PIB). Elle représente 1,1 % des émissions mondiales de GES alors qu'elle contribue pour 5,5 % au PIB mondial. La France a émis, en 2010, l'équivalent de 522 milliards de tonnes de C02e sur son territoire à comparer aux 565 millions de tonnes émises en 1990. Ces bons résultats de la France s'expliquent notamment par la faible utilisation du gaz ou du charbon pour produire de l'énergie et par la forte proportion d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, mais aussi par les bonnes performances de la France en termes d'efficacité énergétique. Ils placent la France sur une trajectoire satisfaisante pour atteindre l'objectif communautaire de diminution de 20 % des émissions de GES de l'Union européenne à l'horizon 2020 par rapport à 1990, et le facteur 4 à l'horizon 2050 réaffirmé par le Grenelle de l'environnement. La mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement est aujourd'hui en cours. Selon les projections réalisées par les services du ministère en juillet 2011, elle devrait permettre de diminuer les émissions de la France à 435 millions de tonnes de C02 en 2020, soit une réduction de l'ordre de 23 % par rapport à 1990. Le relèvement de l'objectif européen de - 20 % à - 30 % d'émissions de GES en 2020 par rapport à 1990 figure dans le paquet énergie-climat, comme une option conditionnée à un engagement des autres pays développés à réaliser des réductions d'émissions comparables et à une contribution des pays émergents au regard de leur responsabilités et capacités respectives. La « feuille de route pour une économie sobre en carbone en 2050 », présentée lors du conseil de l'environnement du 14 mars 2011 par la Commission européenne montre que l'objectif européen de réduction des émissions domestiques de 80 % à 2050 pourrait être atteint avec une trajectoire de réductions domestiques de 25 % en 2020, 40 % en 2030 et 60 % en 2040. Les Conseils européens de l'environnement du 21 juin 2011 et du 9 mars 2012 n'ont pas permis une adoption de conclusions sur la feuille de route climat 2050 en raison de divergence de la Pologne sur le jalon souhaitable à 2020 et les suites à donner à la feuille de route. Le Gouvernement a engagé au niveau national des actions nouvelles issues de la table ronde sur l'efficacité énergétique clôturée en décembre dernier : - renforcer les mesures du Grenelle de l'environnement : c'est le cas de la réforme conjointe du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-ptz), qui permettent de déclencher plus de rénovations lourdes (rétablissement du cumul, élargissement de l'éligibilité de l'Eco-ptz aux copropriétés...) ; - explorer et capter de nouveaux gisements d'économies d'énergie : il s'agit principalement du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour lequel 9 propositions ont été faites au sein de la table ronde afin d'assurer la bonne réalisation de la deuxième période, et de maintenir ensuite la dynamique du dispositif. D'autres mesures visent des gisements d'économies d'énergie additionnels plus ciblés (prêt à taux réduit pour les petites entreprises destiné à financer des travaux d'économies d'énergie, subventions pour la rénovation de l'éclairage public des petites communes, chartes d'engagements volontaires par exemple avec les enseignes de la distribution alimentaire). Ces mesures nouvelles devraient permettre une diminution des consommations énergétiques à l'horizon 2020 comprise entre 19,7 % et 21,4 %, au regard du scénario tendanciel tel que présenté dans le deuxième plan national d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) de juin 2011. Dans le domaine des énergies renouvelables, la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale de la France est passée de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010, pour un objectif de 23 % en 2020.