Question soumise le 7 avril 2011

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que plus de 3 600 points de vente de carburants ont disparu au cours de ces dix dernières années, sous l'effet d'une concurrence très marquée entre les opérateurs, ainsi que sous l'effet d'obligations réglementaires.

Il lui indique que le rythme actuel de fermeture est de l'ordre de 500 par an et que ce nombre devrait augmenter encore, car près de 2000 stations service sont dans l'incapacité de financer des travaux coûteux de mise en conformité.

Il lui fait remarquer que la multiplication des grandes surfaces, avec création de nouvelles stations-service, ne peut que fragiliser et mettre en péril les petits points de vente déjà installés.

Ainsi disparaissent peu à peu ces outils de service à la population, lesquels, par ailleurs, ne se limitent pas à la seule vente de carburants, puisque les exploitations de ces stations assurent de nombreux services annexes aux habitants des communes, notamment en milieu rural.

Il lui précise donc que, sans méconnaître la liberté du commerce, nul ne peut ignorer la fragilité du réseau de distribution de carburants.

Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions par rapport au problème évoqué et les initiatives susceptibles d'être prises afin de préserver le réseau des petites stations-service si utiles dans l'espace rural.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Le Gouvernement n'ignore pas la fragilité du réseau de distribution de carburant en milieu rural et il est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Ainsi, pour éviter un trop grand nombre de fermetures en 2011, le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance (prévue initialement fin 2010) pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. En outre, un budget annuel moyen de 4,3 M€ sera alloué au CPDC pour les trois prochaines années. Cependant, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.