Question soumise le 7 avril 2011

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Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les faibles gratifications des stages en entreprise.

Selon la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, « Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ». C'est-à-dire que le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi pour un mois à 151,67 heures, soit 35 h par semaine, la gratification sera égale à 417,09 euros.

Cette gratification est donc moins élevée que le RSA (revenu de solidarité active), et deux fois mois que le seuil de pauvreté puisque, selon l'INSE, celui ci s'élève à 791 euros en 2008. Or selon l'Observatoire de la vie étudiante, il faudrait, en moyenne, 850 à 900 € par mois à un étudiant pour assurer son loyer, ses repas et ses frais de scolarité.

C'est ainsi que la reproduction sociale fonctionne, entre ceux qui, soutenus financièrement par leurs parents, se résignent à accepter ces stages mais retardent leur autonomie, et ceux qui renoncent à se tourner vers certains secteurs, faute de moyens.

De plus, aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l'employeur restent inférieures ou égales à 417,09 € par mois pour 35 h par semaine.

Notons que certaines entreprises peu scrupuleuses tournent avec un taux de stagiaires proche des 40 % de leur personnel.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette injustice sociale d'accès au stage du fait de gratifications qui restent insuffisantes pour vivre dignement.

Retirée (fin de mandat)