Question soumise le 7 avril 2011

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), votée en juillet, impose des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les restaurants scolaires. Pourtant, à l'heure où l'obésité infantile touche près d'un enfant sur six en France, la cantine a un rôle crucial à jouer dans l'éducation et l'équilibre alimentaire des générations futures. Une grande partie des enfants prenant leurs repas à l'école, la restauration scolaire est une voie privilégiée pour la lutte contre l'obésité, la malnutrition et pour développer des habitudes alimentaires saines.

Pourtant, la Commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN) a émis un avis défavorable concernant cette mesure prévue dans la LMAP. Cela est d'autant plus inquiétant qu'il s'agissait d'avancées positives, certes limitées, mais qui auraient permis d'améliorer l'équilibre nutritionnel des repas.

Aussi, il lui demande quelle suite il compte réserver à cet avis de la CCEN qui prend une voie différente des préconisations souhaitées et voulues au niveau législatif. Il souhaite également être informé du calendrier des mesures nationales visant à favoriser l'équilibre nutritionnel des repas dans les cantines.

Réponse émise le 2 juin 2011

L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.