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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 18042 au Ministère de la justice
Projet de loi concernant les syndics de copropriété
Question soumise le 7 avril 2011
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les associations de consommateurs et de propriétaires craignent que ce texte ne soit aujourd'hui enterré alors qu'il représente des avancées importantes, notamment en prévoyant l'obligation d'un compte bancaire par copropriété distinct de celui du syndic. Ce texte suscite une grande attente pour rendre le fonctionnement et l'organisation des syndics de copropriétés plus transparents. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le contenu et le calendrier d'examen de ce projet de loi.
Réponse émise le 7 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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