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Alain Fouché
Question écrite N° 18055 au Ministère de l'intérieur
Signalisation des voiturettes sans permis
Question soumise le 7 avril 2011
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalisation des voitures sans permis. En effet, les voitures sans permis sont des automobiles roulant à des vitesses très basses ne pouvant dépasser 50 km/h. Toutefois, autorisées sur les routes départementales où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km/h, il y a un véritable risque d'accident en raison de cet écart de rapidité. En 2010, sur la rocade de Poitiers, un accident dramatique a eu lieu à cause de la dangerosité de ces voiturettes. Aussi, il lui demande s'il entend réglementer la signalisation de ces véhicules avec l'apposition d'un signe distinctif pour les autres conducteurs.
Réponse émise le 8 septembre 2011
Les voiturettes sont des quadricycles légers à moteur (définis à l'article R. 311-1 du code de la route). Leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation relevant du droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de les équiper d'une signalisation spécifique. Les données d'accidentologie démontrent que les quadricycles légers à moteur ne posent pas un problème particulier en matière de sécurité routière. En 2008, les conducteurs de ces véhicules représentaient 0,5 % des victimes et 0,35 % des personnes blessées sur la route. Ces véhicules font l'objet d'une réglementation particulière puisque le code de la route leur interdit de circuler sur les autoroutes et sur les routes à accès réglementé. L'accident évoqué dans la question, survenu le 20 mai 2010, sur la rocade de Poitiers, impliquait bien un quadricycle léger à moteur, mais celui-ci roulait sur une route nationale (RN 17) dont l'accès lui était interdit. En effet, un panneau de type C 107 signalait cette interdiction en identifiant la voie comme une route à accès réglementé. Enfin, les autorités locales compétentes peuvent exiger qu'à l'instar des tracteurs agricoles, les quadricycles légers à moteur soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes sensibles de leur département (arrêté du 28 janvier 2000).
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