Question soumise le 7 avril 2011

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M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de traitement des demandes de titre de séjour pour raisons médicales des demandeurs d'asile souffrant de troubles psychiatriques.

A Noyon, dans le département de l'Oise, depuis la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), les demandes de soins psychiatriques pour les personnes accueillies n'ont cessé d'augmenter et posent différents problèmes aux équipes soignantes du CMP de la ville qui les prennent en charge.

Face à des personnes souffrant de graves désordres psychiatriques liés à leurs antécédents traumatiques, les médecins sont amenés à établir des certificats médicaux à l'appui d'une demande de titre de séjour auprès de la préfecture. Devant l'augmentation du nombre de demandes de certificats, le CMP de Noyon a continué à considérer que ces personnes devaient bénéficier des mêmes soins que le reste de la population.

Du côté des services de l'État, il y a un durcissement des exigences des médecins de l'ARS (agence régionale de santé) au regard des certificats médicaux. En effet, ces derniers, complétés par les médecins agréés, ne comportent plus les mentions qui justifient dans la loi l'obtention d'un titre de séjour pour raison médicale.

Les maigres renseignements exigés dans ce certificat et transmis au médecin de l'ARS ne peuvent permettre la bonne analyse de la situation des patients. En outre, l'avis du médecin de l'ARS a la particularité de s'imposer alors que celui-ci ne rencontre pas le demandeur et ne procède pas à une expertise contradictoire.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur cette question et de bien vouloir se prononcer sur les actions qu'il entend mener afin que l'examen des demandes de titre de séjour pour raison médicale des demandeurs d'asile souffrant de troubles psychiatriques soit amélioré.

Retirée (fin de mandat)