Question soumise le 7 avril 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les suppressions massives de postes que subissent les structures hospitalières publiques.

Déjà en 2009, près de 10 000 emplois avaient été supprimés dont 5000 personnels soignants, a souligné récemment la Fédération hospitalière de France.

Pour la période 2010-2014, ce sont de 3 000 à 4 000 postes supplémentaires qui devraient également disparaître.

La cause principale de cette préoccupante ponction opérée sur les effectifs en milieu hospitalier public correspond en fait au non-remplacement d'un départ à la retraite sur quatre.

Or l'hôpital public a comme mission de garantir l'accès aux soins pour tous. Cela ne pourrait plus être le cas si nous poursuivons cette drastique diminution des effectifs. Déjà, plusieurs hôpitaux pensent réduire leurs services chirurgicaux d'urgence la nuit.

En Dordogne, il y a quelques mois, les urgentistes faisaient part de leur colère aussi parce qu'ils manquaient d'effectifs.

Entre Noël 2010 et le 1er de l'an de cette année, il a manqué des lits dans certaines structures parisiennes.

Les Français subissent ainsi de plein fouet la logique inspirée de la RGPP (révision générale des politiques publiques) même en matière de santé. Ils subissent surtout les dérives de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui favorise la notion de rentabilité et les structures privées au détriment de la qualité à l'accès aux soins que sont en droit d'attendre les patients dans les hôpitaux publics.

Aussi, il demande que le Gouvernement stoppe cette politique de régression du service public de la santé qui menace plus directement le service public hospitalier. Il lui demande que le Gouvernement pallie le plus rapidement possible le manque criant d'effectifs dans les hôpitaux publics.

Réponse émise le 6 octobre 2011

Différents articles de presse publiés au premier semestre de l'année ont relayé l'information selon laquelle les effectifs de la fonction publique hospitalière auraient enregistré une baisse de plus de 9 800 emplois en 2009, dont 5 000 personnels soignants. Dans le prolongement des interrogations formulées par différents partenaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dont la Fédération hospitalière de France, les services du ministère en charge des études statistiques ont engagé, en lien avec les agences régionales de santé, un nouveau travail d'expertise et de vérification. Il ressort de cette analyse que, contrairement à ce qui a été annoncé par voie de presse, les effectifs du personnel non médical des établissements publics de santé n'ont pas baissé mais ont continué à augmenter, même si cette augmentation s'est ralentie en 2009 (+ 0,5 % en 2009 ; + 0,8 % en 2008 ; + 1,1 % en 2007). En 2010, cette hausse est plus nette (+ 1 %) et démontre que le secteur hospitalier reste contributeur à la création de l'emploi public. Il est rappelé que la mesure de non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux concerne les seuls agents de la fonction publique d'État. Elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière (FPH). L'objectif est de préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires. Dans un contexte démographique, économique et social en profonde mutation le ministère de la santé veille à conforter une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux besoins nouveaux des établissements publics de santé et destinée à créer les conditions favorables à l'engagement des professionnels, qu'il s'agisse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'évaluation des personnels, l'accompagnement de la mobilité professionnelle, les conditions et méthodes de travail des agents ou encore la gestion du temps de travail. Enfin sur un plan proprement technique, il convient de rappeler que le ministère a veillé toute cette année à opérer un travail de redressement statistique du fait que deux ruptures statistiques se soient succédé depuis quelques années dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) : la première en 2006, avec la modification des règles comptables qui s'appliquent aux établissements de santé, la seconde en 2009, avec la modification des déclarations annuelles des données sociales (DADS) produites par l'INSEE et intégrées à la SAE Diffusion.