Question soumise le 7 avril 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Ces médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne et recrutés par les établissements publics de santé, occupent de fait les mêmes fonctions que leurs collègues possédant un diplôme au niveau intracommunautaire. Pour autant, ils perçoivent des salaires bien moindres et sont contraints de régulariser leur situation, soit par un examen soit par un concours, tandis que la reconnaissance des diplômes intracommunautaires est automatique. Les PADHUE arrivés avant juin 2004 doivent passer un examen et pouvoir attester d'au moins trois années d'exercice en France sous la responsabilité d'un senior. Ceux arrivés après juin 2004 doivent passer un concours au nombre de places limité.

En conséquence, sachant que de nombreux établissements hospitaliers de province peinent à recruter des praticiens, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour assouplir la procédure d'autorisation d'exercice et améliorer enfin la situation des PADHUE, qui constituent un rouage essentiel du maintien du service public de santé sur tout le territoire.

Réponse émise le 10 novembre 2011

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.