Question soumise le 7 avril 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE).

Ce corps intervient dans le cadre de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, notamment au niveau départemental et infradépartemental, dans des domaines aussi variés que la politique de la ville, l'urbanisme, le logement, les transports, l'environnement, l'eau, la sécurité routière, la prévention et la gestion des risques.

Alors même que ces experts possèdent une compétence reconnue, au plus près du terrain, il semblerait que leur présence au niveau départemental soit fragilisée par d'incessantes restructurations et des moyens insuffisants. On leur refuserait de surcroît la légitime réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques.

En conséquence, il souhaiterait savoir dans quels délais il compte mettre en œuvre cette réforme statutaire, afin de conforter le rôle et la mission de ce corps de métier qui constitue un relais essentiel dans la gestion des territoires par l'État.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.