Question soumise le 7 avril 2011

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des infractions à la carte grise, dont la presse se fait régulièrement l'écho. En effet, des conducteurs se voient réclamer le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis plusieurs mois, et bien que ces ventes aient été enregistrées par les services de l'État. Certains acheteurs, alors qu'ils ont trente jours pour faire établir, à leur nom, un certificat d'immatriculation, délibérément ou par négligence, n'effectuent pas ce changement de coordonnées de la carte grise à l'issue de la vente, et c'est alors aux vendeurs qu'il revient la lourde charge de prouver leur innocence face à une administration pas toujours facile à convaincre. Certains se retrouvent devant des situations inextricables, avec avis d'huissier, saisies bancaires, retrait de points, pouvant avoir des conséquences dramatiques.

Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les recours de ces automobilistes et corriger ces dysfonctionnements du système de gestion des contraventions.

Retirée (caduque)