Question soumise le 7 avril 2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l'échelle européenne un fonds d'indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d'origine ou à reprendre une activité dans leur pays d'accueil, une fois la crise passée.

Elle souligne que, récemment, la violence des crises, notamment en Côte d'Ivoire, au Japon, dans certains pays arabes ou en Haïti a rappelé de manière aiguë la nécessité de venir en aide à nos compatriotes voyant leur vie menacée dans leur pays d'accueil. Si la création d'un centre de crise, sous l'égide du ministère des affaires étrangères et européennes, a constitué un véritable progrès en matière d'efficacité et de réactivité, le problème du devenir de ces familles, une fois l'urgence passée, reste entier. Qu'elles choisissent de se réinstaller durablement en France ou de reconstruire leur vie dans leur pays de résidence, le chemin est ardu, en particulier lorsque leurs logements ou leurs lieux et outils de travail ont été détruits ou pillés.

Elle rappelle que, dès sa première intervention en séance publique sur le vote du budget des Affaires étrangères, le 8 décembre 2004, elle avait suggéré la mise en place d'un fonds d'assurance européen commun, qui fonctionnerait comme un système d'assistance économique minimal pour les ressortissants européens expatriés les plus spoliés. Elle avait notamment réitéré cette proposition l'année suivante. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette proposition a pu être examinée avec nos partenaires européens. Une telle initiative novatrice et créatrice de solidarité, qui renforcerait l'assise concrète à la notion de citoyenneté européenne, serait particulièrement opportune pour améliorer la perception de l'Europe parmi nos concitoyens.

Dans l'attente de la mise en place éventuelle d'un tel outil, elle demande s'il serait possible que la France se dote d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves, selon des modalités déjà esquissées dans une proposition de loi en 2008.

Elle souhaiterait enfin savoir s'il est envisagé qu'un décret étende aux Français rapatriés de ces pays en crise le bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, comme cela avait été fait pour les rapatriés de Côte d'Ivoire en 2004.

Quelle que soit la solution retenue, il importe que la France, si possible en concertation avec ses partenaires européens, fasse preuve de solidarité avec ses expatriés en les aidant à reconstruire leur vie, dans leur pays d'origine ou dans leur pays d'accueil durement éprouvé.

Réponse émise le 4 août 2011

La situation des Français victimes de préjudices matériels résultant de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence est une préoccupation constante du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la question complexe de leur indemnisation a fait l'objet d'examens approfondis dans le cadre d'un groupe de travail constitué en 1997, à l'initiative du MAEE, avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les dernières réunions de ce groupe de travail tenues au cours de la période 2007-2009 n'ont cependant pas permis d'aboutir à une solution satisfaisante et pérenne du problème, notamment pour ce qui est de la création d'un fonds public dédié aux seuls expatriés et permettant d'indemniser ceux-ci au titre de la solidarité nationale. En effet, de nombreux obstacles ont été recensés s'opposant à la mise en place d'un tel fonds, d'ordre technique, juridique et budgétaire (expertise dans un pays en crise, preuve de la perte définitive du bien, acte administratif qualifiant l'événement, diversité du public concerné, garantie de l'État). Par ailleurs, la piste assurantielle n'a pas abouti à ce jour, les assureurs interrogés ayant écarté l'indemnisation des pertes de biens liées aux troubles politiques et n'ayant pas proposé la création d'un contrat spécifique aux expatriés. En revanche, une étude a montré qu'il était possible de s'assurer contre les dommages dus aux catastrophes naturelles sur la plupart des marchés locaux. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la direction générale du Trésor, continue bien entendu de suivre ce dossier, en particulier les innovations du marché des assurances susceptibles d'être proposées aux expatriés. Dans ce contexte, il ne saurait être assez recommandé à nos compatriotes de faire preuve de prévoyance dans le cadre de leur projet d'expatriation et de se prémunir à l'aide des épargnes disponibles sur le marché. Par ailleurs, la proposition d'étendre systématiquement aux Français rapatriés d'un pays en crise le bénéfice de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, comme cela avait été décidé en 2004 pour les Français rapatriés de Côte d'Ivoire, n'est pas envisagée à l'heure actuelle. En effet, le rapatriement massif en 2004 des Français de Côte d'Ivoire (plus de 8 000 compatriotes étaient contraints de quitter soudainement et, pour beaucoup, définitivement le pays) revêtait un caractère tout à fait exceptionnel d'urgence et de gravité et des mesures rapides d'aide au retour s'imposaient. La proposition de créer un fonds d'indemnisation dans le cadre de l'Union européenne réservé aux ressortissants communautaires présente un intérêt certain et cette création serait de nature à venir en aide aux expatriés spoliés du fait d'événements politiques à l'étranger. Il sera demandé aux services français compétents d'en étudier la faisabilité en liaison avec nos partenaires communautaires. S'agissant spécifiquement des Français de Côte d'Ivoire, la situation des entreprises françaises victimes de pertes matérielles lors des événements de 2004 et de 2011 a été évoquée au plus haut niveau par le Président de la République lors de son déplacement pour l'investiture du président Ouattara le 21 mai 2011. Le chef de l'État a assuré à la communauté française que les autorités françaises feraient tout leur possible pour que cette situation soit réglée de manière satisfaisante. Concernant les entreprises victimes des événements de 2011, des mesures rapides vont être prises pour les aider à surmonter les conséquences de la crise. L'État français, par l'intermédiaire de l'Agence française de développement, va mobiliser une somme de 100 M€ qui sera dédiée, au cours des deux années à venir, à part égale, aux crédits bonifiés aux banques commerciales et à la garantie partielle de prêts commerciaux. L'ambassadeur de France à Abidjan suit attentivement ce dossier qui devrait être à nouveau évoqué à l'occasion des déplacements ministériels, notamment la visite du Premier ministre en Côte d'Ivoire mi-juillet. Pour les entreprises victimes des événements de 2004, des discussions sont en cours avec les autorités ivoiriennes.