Question soumise le 14 avril 2011

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires.

L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important de lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire.

Or, le 6 janvier dernier, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre.

Enfin, il tient à souligner que cet avis de la CCEN contredit le vote du Parlement, le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé.

Plus de trois mois après cet avis négatif de la CCEN, la disposition prévoyant que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaires et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilègier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison » se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette mesure de nature à améliorer l'équilibre nutritionnel des repas servis notamment aux enfants et étudiants.

Réponse émise le 2 juin 2011

L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.