Question soumise le 14 avril 2011

M. André Vantomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le compte bancaire séparé obligatoire dans toute copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics.

Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, ce qui engendre l'application d'abus tarifaires, certains n'hésitant pas à augmenter leurs honoraires de 20 %.

Selon une enquête réalisée par l'association en novembre 2010, 21 % des contrats de syndics respecteraient intégralement l'avis du conseil national de la consommation visant à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics et 53 % appliqueraient l'essentiel de ses recommandations. Le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété.

Un projet de loi prévoyant une formation continue des syndics et la création d'une commission de contrôle des activités de gestion immobilière est attendu par 8 millions de copropriétaires depuis un an. Or il semble que ce projet ne soit plus à l'ordre du jour, alors même qu'il pourrait répondre en grande partie à leurs préoccupations.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte bancaire séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.