Question soumise le 14 avril 2011

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics, mis en exergue par l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires.

Pour exemple, certains professionnels majorent leur honoraires de plus de 20% si les copropriétaires optent pour un compte séparé, ou demandent prés de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. La liberté de choix des copropriétaires se trouve ainsi considérablement limitée.

Un avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010 prévoyait l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndic des copropriétaires. En effet, le compte bancaire séparé offre des garanties de sécurité juridique ainsi qu'une transparence indispensable.

Or, à ce jour, il n'a toujours pas été soumis au Parlement.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend se prononcer pour cette obligation et de lui préciser sous quel délai le projet de loi encadrant les pratiques des syndics sera soumis à l'examen de la représentation nationale.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.