Question soumise le 14 avril 2011

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article prévoit la répartition d'un crédit d'heures pour les maires, adjoints et conseillers municipaux leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

L'accès à ces aménagements est conditionné par le mandat exercé et/ou aux délégations accordées, ainsi que par la population municipale ; de ce fait, les élus ruraux sont pénalisés. Seuls les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont concernés par cette disposition.

Dans ledit article, il est prévu qu'un conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints « au 1°, 2° ou 3° du présent article ».

Partant, cette disposition semble exclure les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ayant mandat dans des instances périphériques exerçant des compétences transférées par la commune (EPCI, SIVU, SIVOM, ...)

Il lui demande de lui préciser si, en l'absence d'une réglementation spécifique pour les EPCI, SIVU, SIVOM, l'article L.2123-2 du CGCT s'applique pour les conseillers municipaux des communes rurales de moins de 3500 habitants.

Réponse émise le 21 juillet 2011

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au maire. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.