Question soumise le 14 avril 2011

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique.

La suppression des inscriptions aux calendriers de ces manifestations conduirait, à court terme, à la disparition des structures (commissions départementales et régionales des courses hors stades) garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers, d'une part, et, d'autre part, ce décret permettrait à n'importe quel privé d'organiser une manifestation sportive avec pour seule contrainte l'autorisation de la préfecture.

Si ce décret était promulgué en l'état, l'ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles, qui s'engagent chaque week-end pour la bonne organisation de ces manifestations, pourraient s'en désintéresser totalement. Or, en France, le sport est, pour une grande partie, basé sur le bénévolat.

Elle lui demande de défendre les intérêts du mouvement sportif dans son rôle de délégataire du service public en ne donnant pas suite à ce projet de décret.

Réponse émise le 26 mai 2011

Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale, pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme, ou ses associations affiliées, et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.