Question soumise le 14 avril 2011

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à propos de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DGE). Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières de vente ou de location pour les anciens logements doivent afficher la performance énergétique du bien. Ce niveau de performance est fonction de la consommation énergétique et du taux d'émission à effet de serre dégagé par le lieu. Une classification de A à G permet de qualifier un bien « très économe » jusqu'à très « énergivore ». Les 13 organismes délivrant les autorisations sont agrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Une enquête de l'association Que-Choisir (février 2011) montre qu'il existe, en la matière, une grande disparité, à la fois quant au niveau de la performance et au coût de son évaluation facturée par les organismes.

Compte tenu de l'incidence du DGE sur le prix des logements ou l'obtention des prêts aidés, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'harmoniser la mise en œuvre de cette procédure.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi par des personnes ne pouvant exercer que si elles sont certifiées par un des 13 organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Pour que les DPE soient fiables et cohérents s'ils sont faits par différents diagnostiqueurs (contrairement à ce qui s'est passé dans l'enquête d'UFC-Que choisir), le Gouvernement a engagé le 27 octobre 2010 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Des réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés ont eu lieu au long des mois de mars et avril 2011, et ont défini 5 axes d'amélioration : 1. Une transparence accrue : transparence des données en ajoutant une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne et au particulier d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux » ; Explication des écarts entre consommations réelles et consommations conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié par la profession ainsi que par tous les autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété en y ajoutant un volet pour aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et les consommations théoriques. 2. Une méthode de calcul affinée : l'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en augmentant le nombre de données d'entrée de 30 à 60 avec notamment la prise en compte de régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), des lames d'air pour les fenêtres double vitrage, du périmètre du bâtiment et en interdisant certaines valeurs par défaut telles que les surfaces de parois (murs, toiture, plancher bas), les parois vitrées au sud et les différents types de parois. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) profitera aussi de cette mesure pour étoffer le contenu des bibliothèques de données en y ajoutant notamment la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité), etc. 3. Une base de données de DPE en ligne : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE, par application de la loi Grenelle II qui exige que les diagnostiqueurs lui transmettent les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Aussi, les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront ainsi la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétences des diagnostiqueurs : compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté. Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera exigé. Pour les diagnostiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux niveaux de difficulté des examens : le niveau basique pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et le niveau « plus » pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires). 5. Un contrôle plus efficace : dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.développement-durable.gouv.fr) qui permet d'une part de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier si un DPE est bien valide, dans le sens où il a bien été délivré par une personne certifiée et a moins de dix ans, l'ADEME a développé un outil sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure. Lorsqu'on analyse la situation actuelle, la plupart des grandes enseignes représentant les agences immobilières respectent l'obligation d'affichage. De même, sur Internet, le constat est encourageant puisque les dix principaux sites Internet prévoient un dispositif réglementaire pour afficher la performance énergétique dans les annonces.