Question soumise le 21 avril 2011

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail, trop élevé, qui pénalise fortement la compétitivité des agriculteurs français. L'absence d'harmonisation au sein de l'Union européenne fait supporter aux entreprises agricoles françaises des distorsions de concurrence qui deviennent insurmontables. La France ayant une main d'œuvre extrêmement chère, les filières nécessitant le plus de mains-d'oeuvre, telles que celle des fruits et légumes, ne sont plus rentables.

Il s'avère donc important de trouver des solutions adaptées à l'emploi permanent.

Une amélioration du dispositif d'exonération de charges sociales, dit « allègement Fillon », a été mise en place pour les saisonniers. Une proposition de loi, visant à étendre ces mesures à l'ensemble des travailleurs salariés du secteur agricole, vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Afin de redonner une réelle compétitivité aux entreprises agricoles, le Premier ministre a annoncé, lors du dernier congrès de la FNSEA à Saint-Malo, qu'une disposition concrète sera prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, applicable dès le 1er janvier 2012.

Cependant, face à l'ampleur des difficultés que rencontre ce secteur, il lui demande s'il serait possible qu'une première mesure, consistant à baisser le coût du travail des salariés permanents, intervienne avant cette échéance.

Réponse émise le 9 juin 2011

L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main-d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main-d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, voté dans un objectif de lutte contre le travail illégal, a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Ce dispositif d'exonération de cotisations sociales, qui s'applique exclusivement aux saisonniers agricoles, doit être distingué de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, plus communément appelée allègement ou réduction « Fillon ». Ce dispositif général d'allègement du coût du travail concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat de travail, et n'est pas exclusivement réservé aux travailleurs occasionnels du secteur agricole. Une proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française a été examinée à l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Elle prévoyait d'étendre l'exonération des cotisations dont bénéficient les travailleurs occasionnels à l'ensemble des salariés de la production agricole, quel que soit le type de contrat de travail. Cette proposition de loi présentait un risque majeur de non-conformité au droit communautaire, ce qui a conduit à son rejet. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles à Saint-Malo le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés de l'agriculture. Le rapport, confié au député Bernard Reynès sur le sujet du financement alternatif de la protection sociale agricole, doit être remis au Gouvernement à la fin du mois de juin 2011. Suite à ces travaux, un dispositif d'exonération des charges sociales pesant sur le travail salarié sera soumis au Parlement à l'automne prochain, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2012.