Question soumise le 21 avril 2011

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le lien entre l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement, effectifs en 2014, des offices de tourisme, et le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.

Le dossier de demande de classement en station de tourisme nécessite actuellement que l'office de tourisme soit au moins au niveau deux étoiles, ce qui pourrait correspondre à la deuxième ou troisième catégorie du classement à venir.

Dans son éditorial de décembre 2010, le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques affirme qu' « un décret en cours de signature prévoit que les stations classées devront disposer à partir du 1er janvier 2014 d'un office de tourisme de première catégorie. »

La première catégorie, pour un office, correspond à l'actuel quatre étoiles. Il est impossible aux communes de taille modeste d'avoir assez de personnel qualifié et de proposer l'amplitude horaire d'ouverture suffisante pour prétendre à un tel classement.

Si cette annonce se confirmait, près de 80% des actuelles stations se trouveraient déclassées, au détriment de toute l'activité économique qu'elles engendrent.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'un tel critère, aussi discriminant et déconnecté des réalités, n'apparaîtra pas dans le décret actuellement en projet.

Réponse émise le 29 septembre 2011

L'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme substitue un classement en trois catégories au système actuel de classement en étoiles, de une à quatre. Il actualise et précise les critères de classement. Ce nouveau classement est le fruit d'une large concertation avec la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, Atout France et les associations nationales d'élus. Ce dispositif a une incidence directe sur les normes de classement des communes en station de tourisme qui constituent un label d'excellence. En effet, l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme précise que parmi les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme, la commune doit disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau 2 étoiles. La concertation menée en amont concernant le classement en station de tourisme, statut d'excellence, a conduit à exiger la présence d'un office de tourisme de catégorie I. Il sera ainsi conforme à l'organisation-cible garantissant une structure entrepreneuriale complète pilotée par un directeur titulaire d'un diplôme de niveau II ou d'une expérience professionnelle équivalente susceptible d'être positionné comme directeur de la station et doté d'un personnel qualifié. L'office de tourisme de catégorie I est à même de permettre de renforcer efficacement l'attractivité de la station classée de tourisme. Le passage du classement 2 étoiles au nouveau classement de catégorie I représente un effort certes plus important que dans le cas d'un passage de 3 ou 4 étoiles à la catégorie I. Cependant, sur les 18 communes nouvellement classées, 78 % d'entre elles ont un office de tourisme classé au moins 3 ou 4 étoiles. De plus, la mutualisation des moyens qui s'opère déjà dans de nombreux territoires organisant la coopération intercommunale pour mieux commercialiser et promouvoir leur territoire facilitera le classement de l'office de tourisme en catégorie I. Ces regroupements sont amenés à se renforcer. L'objectif de la politique nationale du tourisme est notamment de développer les recettes touristiques des visiteurs étrangers. Il serait donc préjudiciable à la cohérence de cette politique de renoncer à l'exigence qualitative dans les territoires signalés précisément comme garant d'une offre touristique d'excellence, en abaissant le niveau qualitatif d'exigence relatif aux offices de tourisme dans ces communes.