Question soumise le 21 avril 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 2 MW utilisant la biomasse bénéficient d'une obligation d'achat de l'électricité produite.

Il lui indique que les travaux parlementaires, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, montrent que toutes les installations de cogénération, à partir de la biomasse, de plus de 2 MW, bénéficient du même système d'obligation d'achat, y compris la prime cogénération.

Or l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant la biomasse prévoit un seuil de 5 MW pour l'application de la prime.

Il parait donc normal de prévoir un arrêté modificatif permettant d'abaisser le seuil de 5MW à 2 MW, conformément à la volonté du législateur.

Il lui fait également remarquer que de nombreux projets, situés au plus près des massifs forestiers, se situent dans cette tranche de puissance de 2 à 5 MW et ne pourront être réalisés que sur la base du tarif d'achat « cogénération biomasse ».

Il lui demande sous quel délai elle entend prendre, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, cet arrêté modificatif.

Réponse émise le 16 février 2012

La « programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité », qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er janvier 2010 faisant suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours à Urmatt. Suite à ces orientations, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 29 mai 2010, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW afin de sécher leur sciage de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Cette mesure permet aux scieries françaises d'abaisser le coût de séchage de leur bois sciés afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ainsi limiter le recours à l'importation. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011. Désormais, la politique de soutien à la filière biomasse « électrique » s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumulée d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12 MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favorisée, notamment grâce au Fonds chaleur, géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent donc pour ces installations. Il n'est pas prévu de revalorisation. En effet, les petites installations soulèvent des problématiques de qualité de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation nécessiterait également une analyse détaillée de l'impact de cette décision sur une nouvelle hausse des prix de l'électricité qu'elle induirait pour le consommateur à travers la contribution au service public de l'électricité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parallèle de la préparation du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lancé mi-2012.