Question soumise le 21 avril 2011

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnes en cessation progressive d'activité (CPA)

L'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif a été abrogée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le dispositif permettait aux individus y souscrivant de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une rémunération supérieure à la durée du temps de travail effectuée. L'article 54 de la loi sur la réforme des retraites stipule que les personnes ayant opté pour cet aménagement, avant le 1er janvier 2011, peuvent soit y renoncer soit continuer à travailler à 60% du niveau de salaire à temps plein.

Or, consécutivement à la loi portant sur les retraites et dans de nombreux cas, les personnes en CPA avant le 1er janvier 2011 doivent effectuer plusieurs mois de travail supplémentaires afin de toucher leur retraite à taux plein. Ainsi, une personne née en 1952, en CPA depuis le mois de juin 2009, devra travailler 8 mois de plus afin de pouvoir toucher sa retraite à taux plein. Travaillant à mi-temps, cette personne est donc rémunérée à hauteur de 50 % de son salaire auquel s'ajoute le revenu de remplacement CPA de 10 %. Cependant, elle subit un important préjudice financier puisque son salaire à 60% est inférieur à sa retraite. En outre, nombre de ces personnes ont choisi la CPA pour sortir progressivement du monde du travail et ne désirent pas reprendre une activité à temps plein.

Face à cette incohérence, elle lui demande que le Gouvernement permette aux personnes ayant choisi le dispositif de la CPA avant la réforme, et qui bénéficient de tous leurs trimestres de cotisation, de continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Réponse émise le 28 juillet 2011

Le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique à l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA), quelle que soit l'option choisie pour sa mise en oeuvre. Ainsi, le nouvel âge d'ouverture des droits à une pension de retraite d'un agent né en 1952 est fixé à soixante ans et huit mois. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi précitée portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de CPA (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Les fonctionnaires se trouvant en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Aucune mesure spécifique n'est prévue pour les agents en CPA qui sont nés en 1952.