Question soumise le 21 avril 2011

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat avait adopté, à l'initiative de la commission de la culture, un amendement visant à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé pour l'année 2011.

En effet, au vu des efforts déjà demandés à l'enseignement privé et des risques de fermetures d'écoles, notamment en milieu rural, que cette mesure risquait d'entraîner, le Sénat, puis l'Assemblée nationale, avait choisi de rétablir 250 des 1 633 des postes dont la suppression était préconisée par le Gouvernement.

Cependant, il semble que le Gouvernement ait décidé de limiter cet allégement à seulement 100 postes portant ainsi les suppressions à 1 533 pour 2011.

La capacité de l'enseignement privé à absorber ces suppressions de postes est « beaucoup plus faible que dans l'enseignement public », comme le notaient les rapporteurs de la commission de la culture du Sénat : absence de titulaires en zone de remplacement, absence de surnombres, absence de RASED…

Aussi il s'étonne que la volonté clairement manifestée par le Parlement ne soit pas respectée et lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux élèves un enseignement de qualité.

Réponse émise le 24 novembre 2011

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé-public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M€ de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.