Question soumise le 21 avril 2011

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création annoncée d'une « taxe sur l'expatriation ».

Afin de compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été annoncées une série de mesures, parmi lesquelles la création d'une « taxe sur l'expatriation ». Cet impôt, qui viserait les « exilés fiscaux » et les non-résidents, serait assis sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent.

Une telle taxe ne peut se justifier que dans la mesure où elle pénaliserait l'« exil fiscal », sans dissuader les expatriations pour raisons professionnelles, indispensables à la croissance économique et au rayonnement de la France. Elle souhaiterait donc savoir quels indicateurs permettront de différencier celui qui quitte la France pour payer moins d'impôts de celui qui s'installe à l'étranger pour y travailler.

La France a par ailleurs signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux États étrangers qui régissent l'imposition des personnes. Une taxe sur les plus-values à la sortie du territoire ne devrait-elle pas obliger la France à renégocier l'ensemble de ces conventions fiscales ?

Elle rappelle que la France, lorsqu'elle avait tenté de mettre en place une « taxe sur l'expatriation » entre 1999 et 2004, s'était heurtée au droit communautaire : dans un arrêt du 11 mars 2004, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que le principe d'une taxe sur les plus-values au moment du transfert de la résidence allait à l'encontre de la liberté d'établissement énoncée à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Devant ces difficultés pratiques et juridiques, elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une « taxe sur l'expatriation » serait compatible avec nos engagements internationaux et communautaires, et aimerait des précisions quant aux modalités concrètes de la mise en œuvre de cette nouvelle taxe.

Retirée (caduque)