Question soumise le 5 mai 2011

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Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales. En effet, comme le souligne le rapport d'information n°117 de MM. Éric Doligé et Claude Jeannerot, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, rendu public le 18 novembre 2010, le transfert des personnels vers les collectivités territoriales a constitué un pari difficile, pour la réussite duquel de nombreuses difficultés sont à traiter, tant les enjeux les plus importants restent encore à venir. Les transferts de personnel sont en effet un des volets majeurs de la mise en oeuvre d'une organisation réellement décentralisée de notre République et dont la révision constitutionnelle de 2003 avait permis de poser le principe. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait le transfert de certaines compétences accompagnées par le mouvement de quelques 133 000 emplois (équivalent temps plein [ETP]) des services de l'État vers les collectivités territoriales. Au terme de plus de cinq années de mise en oeuvre, le rapport sénatorial souligne les conditions initiales particulièrement difficiles, en raison de l'anticipation insuffisante de la mise en oeuvre de la réforme et de l'imprécision du périmètre financier et du périmètre des transferts des personnel, qui s'est borné à se limiter aux seuls emplois d'exécution. Aussi, dans la perspective des transferts à venir, les rapporteurs du Sénat ont formulé de nombreuses propositions pour corriger les dysfonctionnements constatés et pour établir une méthodologie pour les éventuels transferts à venir. S'agissant des transferts futurs, les rapporteurs proposent de prévoir un dispositif véritablement contradictoire et ajustable de compensation financière, dans le but d'établir des référentiels pour intégrer les objectifs de service public. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir s'il entend mettre en application cette proposition.

Retirée (caduque)