Question soumise le 5 mai 2011

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires en grandes surfaces.

Aujourd'hui, un cadre précis existe pour les professionnels de l'agriculture concernant l'achat et l'utilisation de produits phytosanitaires. Dans le cadre de la vente de ce type de produits, le conseil d'un vendeur averti doit être un préalable indispensable. Cependant, l'utilisation de produits phytosanitaires pour les activités de jardinage contribue encore largement à la dégradation de la qualité de l'eau superficielle des bassins versants de cours d'eau. En effet, l'adhésion des jardineries à la charte « Jardiner au naturel, ça coule de source » présente des limites, du fait de l'absence d'obligation réglementaire pour ces commerces. Les consommateurs peuvent donc se procurer des produits toxiques pour l'environnement de manière aisée.

C'est pourquoi, les établissements publics en charge de l'aménagement et de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques émettent le vœu d'une interdiction pure et simple de la vente de ces produits en grandes surfaces alimentaires. De plus, il semble urgent d'encadrer la vente de produits phytosanitaires en jardinerie, en conditionnant la vente de ces produits toxiques à l'obtention d'un agrément justifiant que les vendeurs sont à même d'avertir le client sur les risques pour la santé et l'environnement, et de proposer des techniques alternatives à la chimie de synthèse. Enfin, il apparaît nécessaire d'empêcher l'accès direct à ces produits par la mise en place d'un comptoir derrière lequel un vendeur serait à même d'informer le client sur la toxicité du produit choisi.

Elle lui demande donc que le Gouvernement interdise la vente de produits phytosanitaires en grandes surfaces alimentaires et encadre leur vente dans les magasins spécialisés afin de protéger nos réserves aquatiques.

Réponse émise le 3 mai 2012

Dans le cadre du plan « ecophyto 2018 », destiné à réduire l'usage des pesticides de 50 %, sous dix ans, le dispositif d'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis 1992, a été réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les textes réglementaires d'application de la loi ont été publiés fin 2011. L'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques est désormais visé par les articles L. 254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime complétés par les textes d'application suivants : arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ; arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ». Toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques au grand public sont aujourd'hui concernées par l'agrément. Seules les entreprises de distribution de produits non classés font l'objet de dispositions transitoires jusqu'au 1er octobre 2013. L'article R. 254-22 du code rural et de la pêche maritime impose maintenant à tous les distributeurs de mettre à disposition de ses clients des informations appropriées et de dispenser un conseil fiable concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement ainsi que le cas échéant sur les solutions de substitution présentant un faible risque. Le référentiel de certification fixé par l'arrêté du 25 novembre 2011 prévoit d'une part qu'un espace individualisé, identifiable et reconnaissable soit consacré à l'activité de vente où les produits phytopharmaceutiques sont regroupés dans deux zones au maximum faisant l'objet d'un balisage, et d'autre part la présence de vendeurs conseils certifiés facilement identifiables, présents en permanence ou en période d'affluence. Par ailleurs, les vendeurs devront tous disposer, à compter du 1er octobre 2014, d'un certificat individuel obtenu à l'issue d'une formation ou d'une évaluation. En outre, la mise en rayon des produits phytopharmaceutiques doit faciliter la compréhension du consommateur et les produits pour l'alimentation humaine ou animale ne doivent pas être implantés dans le même rayon ou dans un rayon adossé ou en face. Ces exigences concernent tous les distributeurs de pesticides, y compris les grandes et moyennes surfaces, qui doivent s'adapter ou renoncer à vendre ces produits. Ces contraintes devraient améliorer nettement les conditions de vente des produits phytopharmaceutiques aux particuliers et réduire significativement le risque lié à leur utilisation par les jardiniers amateurs.